Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/CPAB1724852A/jo/article_4


Peuvent être destinataires des données issues du traitement :
1° Les membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
2° Le procureur de la République, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er à l'appui de l'information de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° Le service mentionné à l'article L561-23 du code monétaire et financier, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
4° La Commission nationale des sanctions, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°et 2° de l'article 1er ;
5° Les autorités de régulation des jeux des Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avec lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu une convention prévue à l'alinéa 2 du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1° et 2° de l'article 1er ;
6° L'Autorité des marchés financiers, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
7° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
8° L'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
9° L'Autorité de la concurrence, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er.


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