Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 22

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Article 22
ELI: Non disponible


L'article L. 621-7 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« XIV.-Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 :
« 1° Peuvent remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat à leurs clients par voie dématérialisée sur un support durable et accessible ;
« 2° Peuvent conclure ou modifier des contrats avec leurs clients par voie de signature électronique. »