Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 17

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Article 17
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Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article L. 314-1 est abrogé ;
2° A l'article L. 314-7 :
a) Au II, après les mots : « d'informations complémentaires » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « porté à la connaissance des personnes physiques et des » sont remplacés par les mots : « fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux » ;
c) Le deuxième alinéa du même III est supprimé ;
d) Au IV, les mots : « de l'informer de tous » sont remplacés par les mots : « de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à » ;
3° A l'article L. 314-13 :
a) Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L. 522-4, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
b) Au premier alinéa du I, la mention : « I » est remplacée par la mention : « II » ;
c) Au II, la mention : « II » est remplacée par la mention : « III » ;
d) Au premier alinéa du III, la mention : « III » est remplacée par la mention : « IV » et le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ;
e) Au premier alinéa, du IV, la mention : « IV » est remplacée par la mention : « V » et au quatrième alinéa, après les mots : « deux mois » sont insérés les mots : « fourni sur support papier ou sur un autre support durable » ;
f) Le V est abrogé ;
g) Au VI, après les mots : « des informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ;
h) Le VII est abrogé ;
4° A l'article L. 314-14 :
a) Au premier alinéa du II de, après les mots : « fournies ou mises à disposition » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « délivrer » est remplacé par le mot : « fournir » ;
5° A l'article L. 314-16 :
a) Au I, après le mot : « fournir » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au III, après les deux occurrences : « peut fournir ou mettre à disposition, » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable, ».