Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 16

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Article 16
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Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 312-1 :
a) Le cinquième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III. » ;
b) Le deuxième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. » ;
c) Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent. » ;
d) Le huitième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client. La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France. » ;
e) Au dixième alinéa du IV, les mots : « au moment de la notification » sont remplacés par les mots : « dans son courrier de résiliation » ;
2° A l'article 312-1-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'informer leur clientèle et le public sur les conditions » sont remplacés par les mots : « de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « l'informe desdites » sont remplacés par les mots : « lui fournit lesdites » ;
d) Au début du neuvième alinéa est ajouté la mention : « III.-» ;
e) Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un relevé de compte est fourni en application des stipulations de la convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que soit la durée du découvert autorisé considéré. » ;
f) Au II, la mention : « II » est remplacée par la mention : « IV » et le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ;
g) Au premier alinéa du III, la mention : « III » est remplacée par la mention : « V » ;
h) Au troisième alinéa du III, après les mots : « une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois » sont insérés les mots : «, fourni sur support papier ou sur un autre support durable » ;
i) Le IV est abrogé ;
j) Au V, après les mots : « à celui-ci, à sa demande, des informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 312-1-6, après les mots : « convention écrite » sont ajoutés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
4° A l'article L. 312-1-7 :
a) Au II, après les mots : « sans condition, sur » est ajouté le mot : « support » ;
b) Au septième alinéa du III, les mots : « informe de » sont remplacés par les mots : « fournit à son client, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
c) Le premier alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci fournit gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, au titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III toute information relative à : » ;
d) Au début des deuxième et troisième alinéas du IV, le mot : « De » est supprimé.