Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 3

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Article 3
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Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 113-2, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 113-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique. »
3° Au premier alinéa de l'article L. 113-12-2, après les deux occurrences des mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
4° A l'article L. 113-14, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
5° A l'article L. 113-15-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en envoyant une lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique », et après les mots : « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique ».