Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAA1726892A/jo/article_2


La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (10 millions d'euros).


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