Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703241D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1400/jo/article_9


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »


Liens relatifs à cet article