Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1385/jo/article_9


Après le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est créé un chapitre IV bis ainsi rédigé :


« Chapitre IV bis
« Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation


« Art. L. 2234-4.-Un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social tripartite est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.


« Art. L. 2234-5.-L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social est composé :
« 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'Observatoire ;
« 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.
« Il est présidé successivement par une organisation syndicale de salariés et une organisation professionnelle d'employeurs remplissant la condition d'activité réelle.
« Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département.


« Art. L. 2234-6.-L'Observatoire exerce les missions suivantes :
« 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
« 2° Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
« 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.


« Art. L. 2234-7.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres. »


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