Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTC1710617D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1357/jo/article_5


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » et après les mots : « des candidats déclarés admissibles » est ajoutée la phrase suivante : «. Cette audition est adaptée aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation » ;
2° Au 3°, les mots : « dans la spécialité correspondante » sont supprimés.


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