Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens - Article 9

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Article 9
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La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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