Décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/8/INTD1725232S/jo/article_1


Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.


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