Arrêté du 7 juillet 2017 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

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Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 juillet 2017, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :


A titre permanent


Mme Sylvie DUFOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.


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