Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/7/TRAT1713436D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/7/2017-1325/jo/article_1


Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 5,7,7-1,8,9,10,11 et 12, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « au V de l'article 15 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2133-5 du code des transports » ;
b) Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence d'avis conforme de l'Autorité à cette échéance au titre de l'horaire de service 2018, la dernière tarification appliquée est reconduite en actualisant les barèmes des redevances prévues par le présent décret selon les évolutions prévues dans le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports. Pour les éventuelles sections élémentaires ajoutées au document de référence du réseau il est appliqué une tarification identique à celle appliquée à des sections de lignes comparables. ».


Liens relatifs à cet article