Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen - Article 1

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Article 1
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Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.


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