Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 2

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Article 2
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I.-1° L'article D. 741-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 741-4.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 131-25

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007

D. 133-1 à D. 133-3

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-4

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 133-5 à D. 133-7

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009


»


2° L'article D. 743-6-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 743-6-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 314-2

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 315-2

Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016


« II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”. ».


3° L'article D. 745-5-1 devient l'article D. 745-5-1-1 et est ainsi rédigé :


« Art. D. 745-5-1-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du

D. 522-1-1 et D. 522-1-2

décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014


4° L'article D. 745-5-4 devient l'article D. 745-5-5 et est ainsi modifié : Au I, les mots : « D. 526-1 à » sont remplacés par les mots : « D. 526-2 et D. 526-3 »
II.-1° L'article D. 751-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 751-4.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 131-25

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007

D. 133-1 à D. 133-3

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-4

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 133-5 à D. 133-7

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009


».


2° L'article D. 753-6-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 753-6-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 314-2

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 315-2

Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016


« II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”. ».


3° L'article D. 755-5-1 devient l'article D. 755-5-1-1 et est ainsi rédigé :


« Art. D. 755-5-1-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du

D. 522-1-1 et D. 522-1-2

décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014


4° L'article D. 755-5-4 devient l'article D. 755-5-5 et est ainsi modifié : Au I, les mots : « D. 526-1 à » sont remplacés par les mots : « D. 526-2 et D. 526-3 »
III.-1° L'article D. 761-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 761-4.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 131-25

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007

D. 133-1 à D. 133-3

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-4

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 133-5 à D. 133-7

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009


».


2° L'article D. 763-6-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 763-6-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 314-2

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 315-2

Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016


« II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”. ».


3° L'article D. 765-5-1 devient l'article D. 765-5-1-1 et est ainsi rédigé :


« Art. D. 765-5-1-1.-Sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du

D. 522-1-1 et D. 522-1-2

décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014


4° L'article D. 765-5-4 devient l'article D. 765-5-5 et est ainsi modifié : Au I, les mots : « D. 526-1 à » sont remplacés par les mots : « D. 526-2 et D. 526-3 »


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