Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


L'article R. 331-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 331-6.-Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
« 1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;
« 2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants. »