Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - Article 3

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Article 3
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L'annexe I-6 au même code est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « d'absence ou » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « de la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « d'une des parties » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute personne. Elle peut être représentée, le cas échéant, par son représentant légal, par son conseil ou son avocat. Des observations écrites ou orales peuvent être présentées par la personne poursuivie ou par les personnes qui l'assistent ou la représentent. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « aux frais de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, la ligue professionnelle aux frais de ceux-ci » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « par la personne poursuivie ou, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat, » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « le représentent » sont remplacés par les mots : « la représentent » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « ou au seul profit de la personne poursuivie en cas d'appel par la fédération dont il relève » sont remplacés par les mots : « ou au profit de la personne poursuivie ainsi que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d'appel par la fédération dont elle relève » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 21, après les mots : « par l'intéressé » sont insérés les mots : « ou par l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel il a un lien juridique » ;
8° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « une fédération » sont remplacés par les mots : « la fédération » ;
b) Au 11°, les mots : « une fédération délégataire » sont remplacés par les mots : « la fédération délégataire » ;
9° Au (3), après les mots : « poursuites disciplinaires » sont insérés les mots : « notamment la saisine des organes disciplinaires par le comité d'éthique, le cas échéant. » ;
10° Au (7), les mots : « une fédération » sont remplacés par les mots : « la fédération » et les mots : « une fédération délégataire » sont remplacés par les mots : « la fédération délégataire » ;
11° Le (13) est complété par les mots suivants :
« interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée. »