Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le point 5.5 de l'annexe I-5 au même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.5. Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le public y a accès gratuitement. »