Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - Article 1

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Article 1
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La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1431-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » sont remplacés par les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
b) Au 2°, les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » sont remplacés par les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » ;
2° L'article R. 1431-6 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
b) Au 5°, les mots : « Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; » sont remplacés par les mots : « Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P). » ;
c) Le 7° est supprimé ;
3° L'article R. 1431-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « chargés du travail », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de quatre ans renouvelable » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, la phrase : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable » est supprimée ;
4° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-11, les mots : « Sept membres » sont remplacés par les mots : « Six membres ».