Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: Non disponible

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A.-Au titre IV :
1° Dans le tableau du I de l'article R. 742-4 :
a) La ligne :

"

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :

"

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

b) La ligne :

"

R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :

"

R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-37 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

c) La ligne :

"

R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :

"

R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

2° Le I de l'article R. 745-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 09 août 2017. " ;
3° Le I de l'article R. 745-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" I.-Les articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa et R. 513-7 à R. 513-21, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
" L'article R. 513-6 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
4° A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre V, il est créé un article R. 745-5-5 ainsi rédigé :

" Art. R. 745-5-5.-L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;

5° L'article R. 745-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 745-6.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 532-1 à R. 532-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-10 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13 décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

.
" II.-Pour l'application du I :
" 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;
" 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;
" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. " ;

6° L'article R. 745-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 745-7.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 533-2 décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 533-2-2 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16-2 et R. 533-17 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1 décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

.
" II.-Pour l'application du I :
" 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;
" 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”. " ;

7° Après l'article D. 745-9, il est créé un nouvel article R. 745-9-0 ainsi rédigé :

" Art. R. 745-9-0.-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;

8° Le I de l'article R. 745-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 546-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-2 décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 546-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-4 décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 546-5 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" ;

9° Il est créé, après l'article R. 745-9-4, un nouvel article R. 745-9-5 ainsi rédigé :

" Art. R. 745-9-5.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" ;

10° Le deuxième alinéa de l'article R. 746-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
11° A l'article R. 746-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", R. 621-30-1 à R. 621-30-4 " sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
12° L'article R. 746-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 746-11.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

".

B.-Au titre V :
1° Dans le tableau du I de l'article R. 752-4 :
a) La ligne :

"

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :
"

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

b) La ligne :

"

R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :

"

R. 214-32-29, R. 214-32-30 ET R. 214-32-32 À R. 214-32-37 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

c) La ligne :

"

R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :

"

R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

2° Le I de l'article R. 755-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
3° Le I de l'article R. 755-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" I.-Les articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa et R. 513-7 à R. 513-21, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
" L'article R. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
4° A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-5 ainsi rédigé :

" Art. R. 755-5-5.-L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;

5° L'article R. 755-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 755-6.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 532-1 à R. 532-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-10 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13 décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16 Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

" II.-Pour l'application du I :
" 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;
" 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;
" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. " ;

6° L'article R. 755-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 755-7.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 533-2 décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 533-2-2 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16-2 et R. 533-17 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1 décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" II.-Pour l'application du I :
" 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;
" 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”. " ;

7° Après l'article D. 755-9, il est créé un nouvel article R. 755-9-0 ainsi rédigé :

" Art. 755-9-0.-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;

8° Le I de l'article R. 755-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 546-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-2 décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 546-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-4 décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 546-5 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" ;
9° Il est créé, après l'article R. 755-9-4, un nouvel article R. 755-9-5 ainsi rédigé :

" Art. R. 755-9-5.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" ;

10° Le deuxième alinéa de l'article R. 756-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;

11° A l'article R. 756-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", R. 621-30-1 à R. 621-30-4 " sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
12° L'article R. 756-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 756-6.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

".

C.-Au titre VI :
1° Dans le tableau du I de l'article R. 762-4 :
a) La ligne :

"

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :
"

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

b) La ligne :

"

R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :

"

R. 214-32-29, R. 214-32-30 ET R. 214-32-32 À R. 214-32-37 RÉSULTANT DU DÉCRET N° 2013-687 DU 25 JUILLET 2013
R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

c) La ligne :

"

R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

"

est remplacée par les lignes :

"

R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

" ;

2° Le I de l'article R. 765-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
3° Le I de l'article R. 765-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" I.-Les articles R. 513-1 à l'exception du 3 de son II, R. 513-2, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa, R. 513-7 à l'exception de son dernier alinéa, R. 513-9 à R. 513-21 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
" L'article R. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
4° A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-5 ainsi rédigé :

" Art. R. 765-5-5.-L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;

5° L'article R. 765-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 765-6.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 532-1 à R. 532-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-10 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13 décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16 Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

" II.-Pour l'application du I :
" 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ;
" 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ;
" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. " ;

6° L'article R. 765-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 765-7.-I-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 533-2 décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 533-2-2 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16-2 et R. 533-17 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1 décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 533-18 à R. 533-19 et R. 333-21 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" II.-Pour l'application du I :
" 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;
" 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”. " ;

7° Après l'article D. 765-9, il est créé un nouvel article R. 765-9-0 ainsi rédigé :

" Art. R. 765-9-0.-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;

8° Le I de l'article R. 765-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 546-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-2 décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 546-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-4 décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 546-5 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" ;

9° Il est créé, après l'article R. 765-9-4, un nouvel article R. 765-9-5 ainsi rédigé :

" Art. R. 765-9-5.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

" ;

10° Le deuxième alinéa de l'article R. 766-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
11° A l'article R. 766-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", R. 621-30-1 à R. 621-30-4 " sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. "

12° L'article R. 766-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 766-6-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
"

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

".

D.-Les articles R. 743-6, R. 753-6 et R. 763-6 deviennentles articles D. 743-6, D. 753-6 et D. 763-6.


Liens relatifs à cet article

Cite: