Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 3

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Article 3
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Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 511-2, après les mots : « ni dans une entreprise d'investissement, » sont insérés les mots : « ni dans une société de gestion de portefeuille, » ;
2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-3-1, après les mots : « d'une société de gestion de portefeuille ou d'une », le mot : « autre » est supprimé ;
3° L'article R. 513-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont sont débiteurs des établissements de crédit ou entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au troisième alinéa, la première occurrence des mots : « ou entreprises d'investissement » est remplacée par les mots : «, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou les entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : «, les entreprises d'investissement ou les sociétés de gestion de portefeuille ».