Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 11

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Article 11
ELI: Non disponible


Au II de l'article L. 519-1, après les mots : « ni aux établissements de paiement, » sont insérés les mots : « ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ».