Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 7

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Article 7
ELI: Non disponible


Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « chapitre V » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;
2° Les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes ».