Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 15

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Article 15
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Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
1° A l'article D. 241-6, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A l'article R. 241-20, les références : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacées par les références : « L. 241-2 à L. 241-4 du présent code » et après la référence : « L. 241-1 » sont insérés les mots : « du même code » ;
3° A l'article R. 241-25, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 241-1 » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa de l'article L. 241-1 », les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les références : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacées par les références : « L. 241-2 à L. 241-4 » ;
4° A l'article R. 241-36, les mots : « à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés à l'exclusion des 8°, 9° et 10° dudit article » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce » et après la référence : « R. 241-40 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
5° A l'article R. 241-38, les mots : « en application de l'article R. 241-82 » sont supprimés, les mots : « les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-40 à R. 123-43, R. 123-63 et R. 123-67 du code de commerce » et les mots : « l'article 15 B du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-59 du même code » ;
6° A l'article R. 241-50, la référence : « 1836 » est remplacée par la référence : « 1856 » ;
7° A l'article R. 241-69, les mots : « Dans la limite du maximum prévu à l'article R. 241-29, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
8° A l'article R. 241-75, les mots : « aux articles 22 et 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-59, R. 123-66 et R. 123-71 du code de commerce » ;
9° A l'article R. 241-93, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont supprimés ;
10° A l'article R. 242-32, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 du même code ; », et après la référence : « L. 241-3 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
11° A l'article R. 242-44, après la référence : « R. 242-43 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
12° A l'article R. 242-78, après la référence : « R. 242-43 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « R. 242-38 » sont insérés les mots : « du même code » ;
13° A l'article R. 242-80, les mots : « l'article 58 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, » sont remplacés par les mots : « l'article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure » ;
14° A l'article R. 242-85, les mots : « Etats partie » sont remplacés par les mots : « Etats parties » ;
15° Dans l'article D. 243-4, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule, au cinquième alinéa, le mot : « précisées » est remplacé par le mot : « précisés » et au dernier alinéa, après les mots : « de l'article L. 243-3 » sont insérés les mots : « du présent code » ;


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