Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 13

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Article 13
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Le titre II du livre II est ainsi modifié :
1° L'article R. 222-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 222-6.-Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 :
« 1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
« a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
« b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine ;
« c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;
« 2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ;
« 3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°.
« Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de stockage. » ;


2° A l'article R. 222-8, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° L'article R. 223-13 est abrogé ;
4° L'article R. 223-14 est abrogé ;
5° L'article D. 223-22-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 223-22-2.-Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés au même article aux niveaux national et départemental.
« Ce réseau comprend :
« 1° Les éleveurs et les détenteurs des animaux des espèces sensibles ;
« 2° Les vétérinaires sanitaires ;
« 3° Les préfets ;
« 4° Les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies animales mentionnées à l'article L. 201-5 ;
« 5° Les laboratoires nationaux de référence ;
« 6° Les groupes nationaux d'experts ;
« 7° La direction générale de l'alimentation.
« Le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les modalités de fonctionnement de ce réseau, ainsi que la composition et les attributions des groupes nationaux d'experts. » ;


6° A l'article D. 223-22-7, après les mots : « la liste » sont introduits les mots : « des dangers sanitaires » et les mots : « aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « au même article et à l'article L. 223-8 » ;
7° A l'article D. 223-22-9, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et après les mots : « de la présente sous-section » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
8° A l'article D. 223-22-12, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits ;
« 2° Les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné sont recherchés et détruits ou assainis y compris ceux sortis de l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux étaient susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux visés au précédent alinéa. » ;
9° A l'article D. 223-22-13, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
10° A l'article D. 223-23, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut, pour tout ou partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre : » ;
11° A l'article D. 223-24, la référence : « D. 223-24 » est remplacée par la référence : « D. 223-23 » ;
12° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III, la division : « Paragraphe 1-Dispositions générales » est supprimée et l'article R. 223-40 devient l'article R. 223-38 ;
13° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III, l'article R. 223-80 devient l'article R. 223-39 ;
14° A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III, les articles R. 223-99 à R. 223-114 deviennent respectivement les articles R. 223-40 à R. 223-54, dans les articles ainsi modifiés, la référence : « R. 223-100 » devient la référence : « R. 223-41 », la référence : « R. 223-101 » devient la référence : « R. 223-42 », la référence : « R. 223-104 » devient la référence : « R. 223-45 », la référence : « R. 223-105 » devient la référence : « R. 223-46 », la référence : « R. 223-106 » devient la référence : « R. 223-47 », la référence : « R. 223-107 » devient la référence : « R. 223-48 », la référence : « R. 223-108 » devient la référence : « R. 223-49 » et la référence : « R. 223-112 » devient la référence : « R. 223-53 » ;
15° Au chapitre IV, les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-13, R. 224-17, R. 224-18, R. 224-19 et R. 224-20 deviennent respectivement les articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5, R. 224-6 et R. 224-7, la division : « Sous-section 1-La rage » est supprimée et il est créé d'une part une section 1 intitulée : « Section 1-Dispositions communes » comprenant les articles R. 224-1 à R. 224-3 et d'autre part une section 2 intitulée : « Section 2-Dispositions particulières à la lutte antirabique » comprenant les articles R. 224-4 à R. 224-7, à l'article R. 224-19 devenu R. 224-6, la référence : « R. 224-18 » est remplacée par la référence : « R. 224-5 » et à l'article R. 224-20 devenu l'article R. 224-7, les mots : « ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » ;
16° Aux articles R. 226-14 et R. 226-15, la référence : « aux articles L. 226-3 et L. 226-5 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 226-3 » ;
17° Au chapitre VII, les divisions : « Section 1-Pharmacovigilance » et « Section 2-Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique » sont supprimées et à l'article D. 227-1, la référence : « aux articles R. 5146-41-2 à R. 5146-41-22 » est remplacée par la référence : « à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique » ;
18° Aux articles R. 228-6, R. 228-9 et R. 228-10, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
19° Au chapitre VIII, les articles R. 228-12, R. 228-13 et R. 228-16 deviennent respectivement les articles R. 228-11, R. 228-12 et R. 228-13 et à l'article R. 228-13 devenu l'article R. 228-12, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code ».


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