Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 12

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Article 12
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Le titre Ier du livre II est ainsi modifié :
1° A l'article D. 211-3-1, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° L'article R. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 211-4.-Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est :
« 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce. Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article L. 211-24. Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l'article R. 273-5 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants régi par les dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-27 du présent code.


« Art. R. 211-4-1.-Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R. 211-4.


« Art. R. 211-4-2.-Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11. » ;


3° A l'article R. 211-16, les mots : « dans les » sont supprimés ;
4° A l'article R. 212-14, les mots : « de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-13 » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3, » ;
5° A l'article R. 212-14-1, les mots : « de la commission mentionnée à l'article D. 212-13 » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3 » ;
6° A l'article R. 212-15, les mots : « aux services vétérinaires départementaux » sont remplacés par les mots : « aux directions départementales de la protection des populations » ;
7° A l'article D. 212-18, les mots : « la directive 97/12/ CE du Conseil du 17 mars 1997 » sont remplacés par les mots : « la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données sont fixées, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
8° Au III de l'article D. 212-19, la référence : « au II de l'article R. 653-18 » est remplacée par la référence : « au II de l'article D. 212-21 » et la référence : « au I de l'article D. 212-21 » par la référence : « au I du même article » ;
9° Aux articles D. 212-26 et D. 212-35, la référence : « L. 653-11 » est remplacée par la référence : « L. 653-7 » ;
10° Aux articles D. 212-47 et D. 212-55, après les mots : « autre Etat membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne » ;
11° A l'article D. 212-50-1, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
12° A l'article R. 212-72, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
13° A l'article D. 212-75, la première occurrence des mots : « à la Commission nationale d'identification » est remplacée par les mots : « au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3 » et la seconde occurrence des mêmes mots est remplacée par les mots : « au conseil susmentionné » ;
14° A l'article D. 212-78, la référence : « l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée, » est remplacée par la référence : « l'article L. 1432-12 du code des transports » ;
15° A l'article R. 213-1, après la référence : « L. 224-2-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
16° L'article R. 213-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 213-7.-Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
« Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. » ;


17° A la section I du chapitre IV, la sous-section 2 et la sous-section 3 deviennent respectivement la sous-section 1 et la sous-section 2 ;
18° Aux articles D. 214-8 et D. 214-15, les mots : « après avis du conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés ;
19° Au 2° de l'article D. 214-11, les mots : «. Les dispositions du deuxième alinéa du de l'article 4 du décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique ne sont pas applicables à l'espèce canine » sont supprimés ;
20° A l'article D. 214-19, la référence : « L. 214-9 (1) » est remplacée par la référence : « L. 212-9 » ;
21° A l'article R. 214-28, après la référence : « L. 214-6-3 » et après la troisième occurrence de la référence : « L. 214-6-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
22° Aux articles R. 214-29 et R. 214-30-3, les références : « L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et à l'article L. 214-7 » sont remplacées par les références : « L. 214-6-1 à L. 214-7 » ;
23° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV, le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 et l'article R. 214-48-1 devient l'article R. 214-37 ;
24° A l'article R. 214-51, la référence : « la directive 91/628/ CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la protection des animaux en cours de transport » est remplacée par la référence : « le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes » ;
25° A l'article R. 214-82, les mots : « les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « les articles L. 412-1 et L. 412-2 » et à l'article R. 214-83, la référence : « du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) » est remplacée par la référence : « du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) » ;
26° A l'article R. 214-112, les références : « L. 411-3 du code de l'environnement » et « L. 424-11 du code de l'environnement » sont respectivement remplacées par les références : « L. 411-5 du même code » et « L. 424-11 du même code » ;
27° Au III de l'article R. 215-4, après la référence : « R. 214-35 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « R. 214-36 » sont insérés les mots : « du même code » ;
28° A l'article R. 215-6, le nombre : « IV » est remplacé par le nombre : « III » ;
29° A l'article R. 215-9, après la référence : « R. 214-86 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
30° L'article R. 215-11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 215-11.-Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
« 1° Par le détenteur de bovin :
« a) De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article D. 212-19 ;
« b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article D. 212-19 ;
« c) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article D. 212-19 ;
« d) De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19 ;
« e) D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article D. 212-19 ;
« f) De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article D. 212-19 ;
« g) D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ;
« h) De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23 ;
« i) De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article D. 212-19 ;
« 2° Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal ;
« 3° Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. »


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