Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 11

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Article 11
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Le titre préliminaire du livre II est ainsi modifié :
1° A l'article D. 200-4, les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R. 514-39 » ;
2° L'article R. 201-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 201-5.-L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :
« 1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
« 2° Le préfet de département dans les autres cas. » ;


3° A l'article D. 201-5-1, les mots : « pris pour application des articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « défini à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure » ;
4° A l'article D. 201-6, la référence : « du I de l'article L. 201-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 201-3 » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
5° A l'article D. 201-7, la référence : « du dernier alinéa de l'article L. 201-7 » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7 » ;
6° A l'article D. 201-44, les deux occurrences des mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées et les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
« 2° Les associations sanitaires régionales ;
« 3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier. » ;
7° Au III de l'article R. 201-45, le numéro : « 3° » est remplacé par le numéro : « 2° » ;
8° A l'article R. 202-8, après la référence : « paragraphe 2 » sont insérés les mots : « de la présente sous-section » ;
9° A l'article R. 202-35, les deuxième et troisième occurrences des mots : « du code de la santé publique » sont remplacées respectivement par les mots : « du même code » et par les mots : « de ce code » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
10° Aux articles R. 202-36 et R. 202-39, la référence : « L. 203-1 » est remplacée par la référence : « L. 202-6 » ;
11° A l'article R. 203-1, le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997 modifié ; ».


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