Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 7

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Article 7
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Le titre VI est ainsi modifié :
1° A l'article D. 161-3, les mots : « dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10 » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° A l'article D. 161-7, la référence : « l'article R. 241-4 du code des communes » est remplacée par la référence : « l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales » ;
3° A l'article D. 161-18, la référence : « l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 » est remplacée par la référence : « l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme » ;
4° A l'article R. 161-28, les divisions : « I » et « II » sont supprimées et le mot : « pourvuivies » est remplacé par le mot : « poursuivies ».


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