Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 6

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Article 6
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Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 151-2, les mots : « de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département » ;
2° A l'article R. 151-4, les mots : « un arrêté du ministre de l'agriculture désigne un préfet centralisateur et un chef de service instructeur » sont remplacés par les mots : « un arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet » ;
3° A l'article R. 151-5, les mots : « il est procédé à la constitution d'une association syndicale forcée » sont remplacés par les mots : « une association syndicale est constituée d'office » ;
4° A l'article R. 151-7, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires » ;
5° A l'article R. 151-8, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
6° L'article R. 151-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-10.-La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :
« 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;
« 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;
« 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ;
« 4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme. » ;


7° L'article R. 151-15 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-15.-L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. » ;


8° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier et les articles R. 151-30 à R 151-38 sont abrogés ;
9° La division : « Sous-section 3-Travaux d'irrigation » de la section 2 du chapitre Ier est abrogée, les articles R. 151-39 à R. 151-42 deviennent les articles R. 151-30 à R. 151-33, les articles R. 151-43 et R. 151-44 sont abrogés, les articles R. 151-45 à R. 151-47 deviennent les articles R. 151-34 à R. 151-36, l'article R. 151-48 est abrogé et les articles R. 151-49 et R. 151-50 deviennent les articles R. 151-37 et R. 151-38 ;
10° L'article R. 151-39, devenu l'article R. 151-30, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-30.-Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif. » ;


11° A l'article R. 151-40, devenu l'article R. 151-31, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » et les mots : « au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent » sont remplacés par les mots : « au vu de son rapport » ;
12° L'article R. 151-42, devenu l'article R. 151-33, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-33.-L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. » ;


13° A l'article R. 151-45, devenu l'article R. 151-34, les deux occurrences des mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacées par les mots : « directeur départemental des territoires » et les mots : « préfet centralisateur » sont remplacés par les mots : « préfet coordonnateur » ;
14° A l'article R. 151-47, devenu l'article R. 151-36, la référence : « l'article 113 » est remplacée par la référence : « l'article L. 215-13 du code de l'environnement » et les références : « articles R. 151-40 à R. 151-46 » sont remplacées par les références : « articles R. 151-31 à R. 151-35 du présent code » ;
15° L'article R. 151-49, devenu l'article R. 151-37, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-37.-Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 du présent code. » ;


16° L'article R. 152-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 152-5.-Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. » ;


17° Les articles R. 152-6 et R. 152-8 sont abrogés ;
18° A l'article R. 152-9, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
19° A l'article R. 152-10, après la référence : « R. 152-9 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
20° A l'article R. 152-11, les mots : « et au directeur départemental de l'équipement » sont supprimés ;
21° Aux articles R. 152-18, R. 152-19 et R. 152-24, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
22° A l'article R. 152-30, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.


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