Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 5

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Article 5
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Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 141-4, les divisions : « 5° », « 6° », « 7° » deviennent respectivement les divisions : « 4° », « 5° » et « 6° » ;
2° Dans l'article R. 141-5, les tirets précédant les alinéas 2 à 8 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° », la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule et au dixième alinéa, après les mots : « de l'article R. 141-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° A l'article R. 142-1, après la référence : « L. 141-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
4° A l'article R. 142-2, les divisions : « a », « c », « d », « e » deviennent respectivement les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
5° A l'article R. 142-3, la référence : « L. 142-5 » est remplacée par la référence : « L. 142-5-1 » ;
6° A l'article R. 142-8, le mot : « domaniaux » est remplacé par les mots : « du domaine de l'Etat », les mots : « soumis au » sont remplacés par les mots : « relevant du » et les mots : « ministre de l'agriculture » par les mots : « ministre chargé des forêts » ;
7° L'article R. 142-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 142-10.-Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l'article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;


8° A l'article R. 143-15, après la référence : « L. 143-10 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
9° A l'article R. 143-16, après la référence : « L. 143-2 » sont insérés les mots : « du présent code ».


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