Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 4

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Article 4
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Le titre III du livre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 133-2, le mot : « concerté » est remplacé par le mot : « conjoint » ;
2° A l'article R. 133-12, la référence : « R. 133-12 » est remplacée par la référence : « R. 133-11 » ;
3° A l'article R. 135-3, après la référence : « R. 133-12 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
4° La division : « Section 2.-Associations foncières agricoles autorisées » est supprimée et les articles R. 136-2 à R. 136-11 deviennent respectivement les articles R. 136-1 à R. 136-10 ;
5° A l'article R. 136-3 devenu l'article R. 136-2, les mots : « à l'article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 du code de l'environnement » et après la référence : « L. 136-4 » sont insérés les mots : « du présent code ».


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