Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey II (département de la Moselle) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est

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Vu le décret impérial du 24 janvier 1880 octroyant la concession de mines de sel gemme de Chambrey II, au bénéfice de M. Frédéric Schaller, sur une superficie de 200 hectares, concernant partie du territoire des communes de Chambrey et Salonnes, dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Chambrey II, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Chambrey I, Chambrey II et Chambrey III ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey II, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant 18 mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey II, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.


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