Arrêté du 20 juillet 2017 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Jean-Baptiste BENOIT ; M. Clément BERNEZ ; M. Jeremy BONAN ; Mme Camille BOURGUIGNON ; Mme Agnès DOMERGUE ; Mme Cécile DUBARRY ; Mme Clara HANOT ; M. Rémy MAECKER ; Mme Julia PERRAUDIN BERMEJO ; M. François PHILIPPONEAU ; M. Adrien PIOT ; M. Samih SOUISSI ; Mme Elisabeth SUEL.


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