Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie

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Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure de sanctions disciplinaires prévues par l'AMF.
S'agissant des agents de la fonction publique, militaires et magistrats, placés auprès de l'AMF, toute infraction aux présentes dispositions est susceptible d'entraîner la remise d'office à disposition de l'administration ou de l'établissement d'origine.


Article 3.7.2
Sanctions pénales


3.7.2.1. Usage d'une information privilégiée
Le collaborateur doit s'abstenir d'exploiter pour son compte personnel, ou faire exploiter par des personnes proches ou des tiers, les informations privilégiées dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, aussi longtemps que celles-ci n'auront pas été rendues publiques. De même, un collaborateur ne peut faire exploiter, pour son propre compte, ces faits et informations par des tiers (36). Le non-respect de ces dispositions est puni des peines prévues à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
3.7.2.2. Manquement à l'obligation de secret professionnel
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout collaborateur de l'AMF de violer le secret professionnel dans les conditions fixées à l'article 3.1.3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
3.7.2.3. Délit de favoritisme
L'AMF est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Dans le cadre d'un achat de fourniture ou de matériels et de prestations externes, tout collaborateur participant à un processus d'achat doit respecter envers l'ensemble des candidats les principes d'équité lors de la mise en concurrence et d'égalité de traitement pour l'attribution des marchés. Si tel n'était pas le cas, il pourrait se trouver en situation de délit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du code pénal et faire l'objet d'une sanction pénale.
Est puni des peines prévues à l'article 432-14 du code pénal, le collaborateur qui commet un délit de favoritisme.
3.7.2.4. Manquement relatif à la prévention des conflits d'intérêts
Le collaborateur qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (37).
3.7.2.5. Signalement émis par les lanceurs d'alerte
Le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à un signalement tel que prévu au chapitre 3 du titre 3 du présent règlement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (38).


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