Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - Article 1

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Article 1
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La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article R. 812-3est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « soit par un directeur adjoint, soit par un ou plusieurs directeurs délégués » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « central » est supprimé et les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité et des conditions de travail » ;
2° Après le 4° de l'article R. 812-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article L. 719-12 et les articles R. 719-194 et suivants du code de l'éducation. » ;
3° L'article R. 812-6 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du a sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10 à 20 % de représentants de l'Etat désignés ès qualités, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ;
« 20 % au plus de représentants de collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement ou de leurs groupements ; »
b) Au deuxième alinéa du c, les mots : « représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent » sont remplacés par les mots : « représentants des professeurs et personnels assimilés » ;
c) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les représentants de l'Etat mentionnés au a sont désignés ès qualités et les personnalités mentionnées au b sont nommées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. » ;
4° L'article R. 812-7 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « habilitations » est remplacé par le mot : « accréditation » ;
b) Au 5°, les mots : « et ses décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « initial et les budgets rectificatifs » ;
c) Au 9°, après le mot : « marchés », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
d) Au 13°, après le mot : « legs », sont ajoutés les mots : « faits avec charges, condition ou affectation immobilière » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique » sont remplacés par les mots : « ou les directeurs délégués » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 812-8, les mots : « décisions modificatives du budget » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs » ;
6° L'article R. 812-10 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique » sont remplacés par les mots : « les directeurs délégués » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « adjoint », sont ajoutés les mots : «, aux directeurs délégués » ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 812-12, les mots : « et le directeur scientifique » sont remplacés par les mots : « ou son représentant et, le cas échéant, le directeur délégué concerné » ;
8° Aux articles R. 812-13, R. 812-15 et R. 812-17, le mot : « habilitation » est remplacé par le mot : « accréditation » ;
9° Le dernier alinéa de l'article R. 812-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Outre le directeur ou son représentant, qui le préside, il est constitué à parité de représentants élus des professeurs et des personnels assimilés et de représentants élus des maîtres de conférence, des personnels assimilés et des autres personnels chargés d'enseignement.
« Le directeur adjoint ou les directeurs délégués concernés assistent aux réunions avec voix consultative. » ;
10° Au dernier alinéa de l'article R. 812-16, les mots : « de l'enseignement et de la vie étudiante assiste » sont remplacés par les mots : «, le directeur adjoint ou les directeurs délégués concernés assistent » ;
11° A l'article R. 812-18, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
12° L'article R. 812-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur précise les cas dans lesquels les membres des conseils peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, ainsi que les modalités de cette participation. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. » ;
13° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 812-21, les mots : « d'une procuration » sont remplacés par les mots : « de deux procurations » ;
14° A l'article R. 812-23, les mots : «, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-102 à R. 811-113 » sont supprimés.


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