Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 11

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Article 11
ELI: Non disponible


Le titre II du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 5521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5121-1-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
2° L'article L. 5521-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I.-Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.
« L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
« II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : » ;
b) Le c du 2° est supprimé ;
3° L'article L. 5522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »