Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 8

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Article 8
ELI: Non disponible


Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 2421-1, après les mots : « de l'article L. 2132-3 », sont insérés les mots : «, les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » ;
2° L'article L. 2422-1 est ainsi modifié :
a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L. 2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L. 2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 et l'article L. 2213-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 2423-2, après les mots : « A l'article L. 2222-2 », sont insérés les mots : « applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »