Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: Non disponible


Le titre III du livre IV de la sixième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Biologie médicale


« Art. L. 6433-1.-Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »