Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le titre V du livre III du même code est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


« Chapitre Ier
« Opérations de crédit


« Section 1
« Crédit à la consommation


« Art. D. 351-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-31

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Art. D. 351-2.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;
« 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;
« 3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
« 4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;
« 5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;
« 6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”. »


« Art. R. 351-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-9 à R. 312-14, R. 312-20 et R. 312-32 à R. 312-35

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Section 2
« Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier


« Sous-section 1
« Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


« Art. R. 351-4.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 314-1 à R. 314-10

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Art. R. 351-5.-Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
« 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
« 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
« 3° Les références à l'article L. 313-1.


« Art. D. 351-6.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Art. D. 351-7.-Pour l'application de l'article D. 351-6 :
« 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
« a) Les références au code du travail ;
« b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ;
« c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ;
« d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ;
« e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 314-26, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 314-27 :
« a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ;
« b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.


« Sous-section 2
« Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna


« Art. R. 351-8.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-13 et R. 314-19 à R. 314-21

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Art. R. 351-9.-Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.


« Art. D. 351-10.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 314-15 à D. 314-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Chapitre II
« Activité d'intermédiaire


(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)


« Chapitre III
« Cautionnement


(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)


« Chapitre IV
« Sanctions


« Section 1
« Sanctions relatives au crédit à la consommation


« Art. R. 354-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 341-1 à R. 341-19

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Section 2
« Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation


« Sous-section 1
« Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


« Art. R. 354-2.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 341-24 à R. 341-27

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Art. R. 354-3.-Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.


« Sous-section 2
« Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna


« Art. R. 354-4.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 341-24 à R. 341-27

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


« Art. R. 354-5.-Pour l'application de l'article R. 354-4 :
« 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;
« 2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”. »


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