Arrêté du 10 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/ARML1719069A/jo/article_3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


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