Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille

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Par une délibération du 28 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 1er août 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 1er février 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Catégorie B


SAS Contact FM (Contact FM)
Zones :
Laon, fréquence : 95,6 MHz.
Abbeville, fréquence : 91,2 MHz.
Péronne, fréquence : 106,5 MHz.


Catégorie C


SAS Virgin Radio Régions (Virgin Radio Lille)
Zone : Lille, fréquence : 92 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Lille)
Zone : Lille, fréquence : 101,3 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Abbeville)
Zone : Abbeville, fréquence : 102,7 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Amiens)
Zone : Amiens, fréquence : 99 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Amiens-Abbeville)
Zones :
Abbeville, fréquence : 99,2 MHz.
Amiens, fréquence : 101 MHz.
Mers-les-Bains, fréquence : 106,9 MHz.


Catégorie D


SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio)
Zone : Arras, fréquence : 91,9 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
Zones :
Calais, fréquence : 90,9 MHz.
Hesdin, fréquence : 102,9 MHz.
Montreuil-sur-Mer, fréquence : 90,9 MHz.
Gauville, fréquence : 102,3 MHz.
SAS NRJ (NRJ)
Zone : Béthune-Lens, fréquence : 92,8 MHz.
SAS RFM Entreprises (RFM)
Zone : Hirson, fréquence : 93 MHz.
SAS Aime C2 (Beur FM)
Zone : Valenciennes, fréquence : 97,4 MHz.


Catégorie E


SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
Zones :
Saint-Quentin, fréquence : 92,4 MHz.
Cambrai, fréquence : 104,8 MHz.
Lille, fréquence : 92,5 MHz.
Maubeuge, fréquence : 97,7 MHz.
Valenciennes, fréquence : 92,7 MHz.
Arras, fréquence : 92,4 MHz.
Béthune-Lens, fréquence : 91,6 MHz.
SA CLT-UFA (RTL)
Zones :
Dunkerque, fréquence : 95,2 MHz.
Maubeuge, fréquence : 91,9 MHz.
Saint-Omer, fréquence : 87,7 MHz.


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