Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - Article 1

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Article 1
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La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 731-14 est supprimé ;
2° L'article D. 731-17 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à l'article L. 731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ;
c) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « 4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être adressées » sont remplacés par les mots : « La déclaration est adressée » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « 5° » et les mots : « aux 1°, 2° et 4° » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 731-17-1, après les mots : « leurs revenus » sont insérés les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes » ;
4° L'article D. 731-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Quel que soit son régime d'imposition, » sont supprimés ;
5° L'article D. 731-19 est abrogé ;
6° L'article D. 731-23 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « L. 731-15 » sont insérés les mots : «, et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° Les septième et huitième alinéas de l'article D. 731-26 sont supprimés ;
8° Après l'article D. 731-29, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 731-29-1.-Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.


« Art. D. 731-29-2.-En cas de changement de régime d'imposition des bénéfices agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont constitués des bénéfices agricoles afférents à chaque année mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-15. Ils sont déterminés, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article D. 731-29-1. » ;


9° Au premier alinéa de l'article D. 731-33-2, après les mots : « 30 juin » sont insérés les mots : « de l'année suivant celle durant laquelle le décès est survenu » ;
10° L'article D. 731-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tels que définis à l'article L. 731-14 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 731-17 » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
11° L'article D. 731-38 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 731-38.-Les dispositions de l'article D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité. » ;


12° L'article D. 731-39 est abrogé ;
13° L'article D. 731-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article D. 731-37, dont la cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-45, » et les mots : « ou, dans le cas mentionné à l'article D. 731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, » sont supprimés ;
b) Aux premier et troisième alinéas, la référence à l'article D. 731-38 est remplacée par la référence à l'article D. 731-18 ;
14° A l'article D. 731-41, la référence à l'article D. 731-38 est remplacée par la référence à l'article D. 731-18 ;
15° L'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités particulières de détermination de l'assiette » ;
16° L'article D. 731-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46. » ;
17° A l'article D. 731-46, les mots : « Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23, » sont supprimés et les mots : « ces cotisations sont dues » sont remplacés par les mots : « la cotisation est due ».


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