Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


Le livre II est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 212-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° L'article L. 214-5 est abrogé.