Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/AGRT1707890D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/2017-1127/jo/article_1


La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de La Réunion.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


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