Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/TRED1718574A/jo/article_1


En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du même code sont soumis à examen au cas par cas. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.


Liens relatifs à cet article