Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d'accompagnement - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/CPAD1715824A/jo/article_1


Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement, au sens de l'article 302 M bis du code général des impôts selon le modèle défini en annexe, et sous réserve du respect des instructions données au verso de l'exemplaire n° 1 dudit document.


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