Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 19

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Article 19
ELI: Non disponible


I.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A.-Après le deuxième alinéa de chacun des articles L. 741-2 et L. 751-2 ainsi qu'après le premier alinéa de l'article L. 761-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
B.-Les articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa, la référence : « L. 211-36, » est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
C.-Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«


L. 214-28

Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


»
est remplacée par la ligne :
«


L. 214-28

Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017


» ;
2° La ligne :
«


L. 214-162-1 à L. 214-162-12

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


»
est remplacée par les lignes :
«


L. 214-162-1 à L. 214-162-3

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 214-162-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5 à L. 214-162-12

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


».
D.-Le I de chacun des articles L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 221-18 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
E.-Après le premier alinéa de chacun des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
F.-Le I de chacun des articles L. 743-8, L. 753-8 et L. 763-8, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 322-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
G.-1° L'article L. 743-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 743-10.-I.-Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
« L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016.
« L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
« II.-Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. » ;


2° L'article L. 753-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 753-10.-I.-Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française :
« L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016.
« L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
« II.-Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. » ;


3° L'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 763-10.-I.-Sous réserve du II les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
« II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
« Pour l'application de l'article L. 341-3, après les mots : “ du code des assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé.
« III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. »


H.-Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 420-18, » sont ajoutés les mots : « de l'article L. 421-13, » et les mots : « de l'article L. 421-20, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-9, L. 424-10, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L. 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
3° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. 421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. »
I.-Le I des articles L. 744-11, L. 754-11 et L. 764-11, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 440-7 et L. 440-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
J.-1° L'article L. 745-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 745-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 500-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 570-1 et L. 750-2

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005


» ;


2° L'article L. 755-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 755-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 500-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 570-1 et L. 750-2

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005


» ;


3° L'article L. 765-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 765-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 500-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 570-1 et L. 750-2

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005


».


K.-Les articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'article L. 511-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-6, L. 511-29, L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
L.-Les articles L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
2° Au dernier alinéa du I, la référence : « L. 531-2, » est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
M.-1° L'article L. 745-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
« Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532 48 et L. 532-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
b) Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les références au code de commerce, au code civil et au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;
2° L'article L. 755-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
« Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
b) Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les références au code de commerce, au code civil et au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;
3° Le I de l'article L. 765-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
« Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. »
N.-Les articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11, dans leur rédaction applicable au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « prévues au II » sont ajoutés les mots : « et à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L. 533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. 533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 : » ;
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er du règlement délégué ”. »
O.-Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1, dans leur rédaction applicable au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 541-1, L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 541-1, » est supprimée et les mots : « et L. 541-8 à » sont remplacés par les mots : «, L. 541-8 et » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
P.-Les articles L. 745-11-2-1, L. 755-11-2-1 et L. 765-11-2-1 sont ainsi modifiés :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, » ;
2° La ligne :
«


L. 543-1, à l'exception de son dernier alinéa

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


»
est remplacée par la ligne :
«


L. 543-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017


» ;
3° Ces articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. ” ne sont pas applicables. »
Q.-1° L'article L. 745-11-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 544-2

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 544-4 et L. 544-5

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 544-6

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010


» ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application du I : » ;
2° L'article L. 755-11-3, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 544-2

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 544-4 et L. 544-5

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 544-6

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010


» ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application du I : » ;
3° L'article L. 765-11-3, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 544-2

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 544-4 et L. 544-5

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 544-6

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010


» ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application du I : ».
R.-1° Le I de l'article L. 745-11-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 547-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-4 à L. 547-6

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-8 à L. 547-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017


» ;
2° Le I de l'article L. 755-11-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 547-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-4 à L. 547-6

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-8 à L. 547-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017


» ;
3° Le I de l'article L. 765-11-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 547-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-4 à L. 547-6

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-8 à L. 547-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017


».
S.-Le deuxième alinéa de chacun des articles L. 745-11-7, L. 755-11-7 et L. 765-11-7 est ainsi rédigé :
« L'article L. 548-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
T.-1° L'article L. 745-11-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 745-11-8.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 549-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-3 à 549-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-12 à L. 549-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-15

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-17

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

R. 549-18 à R. 549-22

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016


» ;


2° L'article L. 755-11-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 755-11-8.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 549-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-3 à 549-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-12 à L. 549-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-15

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-17

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

R. 549-18 à R. 549-22

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016


» ;


3° L'article L. 765-11-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 765-11-8.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 549-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-3 à 549-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-12 à L. 549-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-15

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-17

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

R. 549-18 à R. 549-22

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016


».


U.-L'article L. 765-13 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561-2 » est remplacée par la référence : « L. 561-2-1 » et la référence : « L. 561-36 » est remplacée par la référence : « L. 561-36-1 ».
V.-Après le premier alinéa de chacun des articles L. 746-1, L. 756-1 et L. 766-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
W.-Les articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 sont ainsi modifiés :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
« Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » ;
2° Le 6° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. »
X.-Après le deuxième alinéa de chacun des articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »
Y.-1° L'article L. 746-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 614-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 614-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 614-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


» ;
b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-» est ajoutée ;
2° L'article L. 756-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 614-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 614-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 614-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


» ;
b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-» est ajoutée ;
3° L'article L. 766-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 766-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 614-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 614-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 614-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


« II.-Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés. »


Z.-1° Le I de l'article L. 746-5, dans sa version en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
« Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
« L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016.
« Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.
« Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013. » ;
2° Le I de l'article L. 756-5, dans sa version en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
« Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
« L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016.
« Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.
« Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013. » ;
3° Le I de l'article L. 766-5, dans sa version en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
« Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
« L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016.
« Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.
« Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013. »
Z1.-1° L'article L. 746-8 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g, h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » ;
b) Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet. » ;
2° L'article L. 756-8 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° ter, L. 631 2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g, h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » ;
b) Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet. » ;
3° L'article L. 766-8 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g, h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
« Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » ;
b) Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet. »
II.-L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
2° Le e du 6° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. »