Arrêté du 28 mai 2017 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 mai 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Zacharia ALAHYANE, M. Ahmed HADDAD, Mme Melissa NOBILEAU, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Agathe VALETTE, M. Adrien TAILBAUT, Mme Anais LE GOUGUEC, M. Hubert VIRLET, Mme Nisrynne NAHHAL, M. Jean-Michel FEVRIER et M. Christian VIDAL.


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