Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz - Article 6

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Article 6

Les nominations aux offices de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par une commission composée, en nombre égal, de magistrats, d'une part, et de notaires, d'autre Part, la présidence étant assurée par le premier président de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz, suivant la situation de l'office à pourvoir.


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