Délibération du 10 mai 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


Par une délibération en date du 10 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 14 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.


Catégorie D


SAS Chérie FM (Chérie FM)
Zones :
Aurillac, fréquence : 99,1 MHz.
Mauriac, fréquence : 104 MHz.
SAS NRJ (NRJ)
Zones :
Montluçon, fréquence : 96,3 MHz.
Bourganeuf, fréquence : 106,6 MHz.
Saint-Flour, fréquence : 98,1 MHz.
SAS Radio Classique (Radio Classique)
Zone : Vichy, fréquence : 91 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
Zones :
Montluçon, fréquence : 88,9 MHz.
Tulle, fréquence : 105 MHz.
Issoire, fréquence : 99 MHz.
Saint-Gervais-d'Auvergne, fréquence : 96,6 MHz.
Meymac, fréquence : 105 MHz.
Verrières, fréquence : 99 MHz.
SAS RFM Entreprises (RFM)
Zone : Saint-Flour, fréquence : 88,7 MHz.
SA SERC (Fun Radio)
Zones :
Tulle, fréquence : 92,5 MHz.
Brive-la-Gaillarde, fréquence : 92,5 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
Zones :
Montluçon, fréquence : 98 MHz.
Vichy, fréquence : 99,2 MHz.
Clermont-Ferrand, fréquence : 96,2 MHz.
Ambazac, fréquence : 95,2 MHz.


Catégorie E


SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
Zones :
Marcillat-en-Combraille, fréquence : 105 MHz.
Saint-Gervais-d'Auvergne, fréquence : 93,4 MHz.
Saint-Flour, fréquence : 102,7 MHz.
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
Zones :
Saint-Pourçain-sur-Sioule, fréquence : 106,1 MHz.
Mauriac, fréquence : 106 MHz.


Liens relatifs à cet article